Démarches administratives

  • Les fiches d’Etat Civil sont supprimées, pour justifier de votre Etat Civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre Passeport.
  • La certification conforme de photocopies de documents sont supprimées, il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original.

 

Liens utiles

 

Circulaire de présentation de la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.

 

Numéro unique 3939

Depuis le 18 novembre 2003, la région Rhône- Alpes expérimente le « numéro unique 3939 », service téléphonique de renseignements des usagers sur l’ensemble des démarches administratives. Il est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 19h et le samedi, de 9h à 14h, pour un tarif de 0,12€ la minute pour les postes fixes. Il est également accessible aux portables depuis la plupart des secteurs de la région Rhône-Alpes.

Pièces désirées

 

 Pièces Où s’adresser ? Pièces à fournir
 Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance
  •  livret de famille
 Acte de reconnaissance prénatal Toutes mairies
  • carte d’identité des futurs parents,
  • attestation de grossesses,
  • justificatif de domicile.
 Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage
  •  livret de famille
 Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du domicile
  • livret de famille
Extrait N° 3 du casier judiciaire Prendre imprimé dans toutes Mairies ou en ligne sur internet à cette adresse.
  • Envoyer imprimé signé par le demandeur accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité à :Casier judiciaire national
    44079 Nantes Cedex 01
Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d’Instance du domicile
  • livret de famille
Légalisation de signature Toutes Mairies
  • carte nationale d’identité (Les signatures sont à effectuer en Mairie)
Demande de passeport Mairie équipée d’une station biométrique
(Liste disponible à la mairie de votre domicile)
  • L’établissement ou le renouvellement d’un passeport biométrique peut être fait à la mairie de Reignier-Esery ou dans une autre mairie habilitée (voir liste en mairie d’Arbusigny)

    La présence de la personne, même mineure est obligatoire pour l’établissement et le retrait du passeport. 

    Pour un renouvellement de passeport, veuillez vous munir de votre ancien passeport

    Le délai d’obtention:

    • Délai de traitement du dossier (lorsque complet): 30 minutes environ (le samedi matin pour Reignier, uniquement sur rendez-vous)
    • Délai d’obtention du passeport: Environ 1 mois 
    • Délai de retrait du passeport 10 mn environ 

    Pièces élémentaires pour constituer le dossier:  

    • le formulaire de demande CERFA, complété au stylo noir, en lettres majuscules 
    • un justificatif d’adresse récent (moins d’1 an): facture EDF, GDF, téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer (uniquement si émane d’un organisme ou d’une agence immobilière), attestation carte vitale, acte de propriété… Si vous êtes hébergés: attestation d’hébergement (préciser depuis quand dure l’hébergement) + justificatif de domicile + pièce d’identité de l’hébergeant· 
    • un timbre fiscal (valeurs à la date du 01/09/2010)
      • de 86 euros pour les majeurs
      • de 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus
      • de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
      • de 43 euros pour le renouvellement d’un passeport adulte (pour une durée de 10 ans) sur lequel il y a des enfants mineurs
      • gratuité pour: un changement d’Etat-civil, changement d’adresse,  passeport en cours de validité mais plein, ancien passeport établi entre le 25/10/2005 et le 18/05/2006 avec justificatif de voyage aux USA, erreur de l’administration, renouvellement pour 5 ans d’un passeport adulte sur lequel il y a des enfants mineurs
      • deux photos d’identité NON SCANNÉES, de format 35 X 45mm, le visage occupant le centre de la photo et d’une hauteur allant de 32 à 36 mm, récentes, identiques, contrastées (fond clair) et sur lesquelles vous devez être de face, tête nue, sans lunettes, visage dégagé

     

    Cas particuliers:  

    • Ajout d’un nom d’usage –  Pour les femmes mariées : livret de famille ou acte de naissance revêtu de la mention de mariage ou acte de mariage. 
    • Les personnes veuves demandant l’inscription de cette mention sur leur passeport devront produire leur livret de famille ou l’acte de décès de leur conjoint
    • Les personnes divorcées demandant l’inscription du nom de leur ex-conjoint : livret de famille (ou acte de naissance/mariage portant la mention du divorce) et production du jugement de divorce les y autorisant
    • Pour les mineurs : le livret de famille ou un acte de naissance avec filiation  
    • Dans le cas de parents divorcés ou séparés: jugement de divorce ou du juge des affaires familiales (parents non mariés) ou attestation sur papier libre expliquant le mode de garde choisi et signé des deux parents
      • En cas de garde alternée : justificatif de domicile des deux parents

    Dans le cas d’une première demande :

    • vous possédez une carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 2 ans : nous présenter cette carte.  
    • vous ne possédez aucun papier d’identité ou votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans: justificatif d’Etat-Civil (acte de naissance ou de mariage) et justificatif de nationalité française si nécessaire (acte de naissance de votre parent français, certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration de nationalité) dans le cas ou l’obtention de la nationalité française n’est pas mentionnée en marge de votre acte de naissance.  

    Pour un renouvellement:  

    • votre passeport est périmé depuis moins de 2 ans: nous présenter ce passeport
    • votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans mais vous possédez une carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 2 ans nous présenter cette carte 
    • votre passeport et votre carte d’identité sont périmés depuis plus de 2 ans: justificatif d’Etat-Civil et de nationalité si nécessaire (voir 1ère demande)  

    En cas de perte ou de vol:

    • déclaration de perte ou de vol remplie auprès des services de police, de gendarmerie ou de la mairie (uniquement perte et à condition que le dossier de demande de passeport soit complet) 
    • vous possédez une carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans : nous présenter cette carte d’identité.  
    • vous ne possédez aucun autre papier d’identité et le passeport perdu ou volé était périmé depuis plus de 2 ans : justificatif d’Etat-Civil et justificatif de nationalité française si nécessaire (voir 1ère demande). 
CARTE D’IDENTITE Mairie du domicile pour signature et empreinte digitale.
  • Carte d’identité:

    Attention: 

    La présence de la personne est obligatoire à partir de 13 ans pour l’établissement de la carte d’identité. 

     

    Le délai d’obtention:

    • Environ 1 mois
    • 6 semaines en cas de carte volée ou perdue  

    Pièces élémentaires pour toute demande de dossier:  

    • Le formulaire de demande CERFA, complété au stylo noir et en lettres majuscules
    • 2 photos d’identité NON SCANNÉES , de format 35 X 45 mm, le visage occupant le centre de la photo et d’une hauteur allant de 32 à 36 mm, récentes, identiques, contrastées (fond clair)  de face, tête nue, sans lunettes, visage dégagé 
    • Un justificatif de domicile récent (moins d’1 an) au nom de l’intéressé(e) (ou des parents pour les mineurs) : facture EDF, téléphone…quittance de loyer (uniquement si émane d’un organisme ou d’une agence immobilière), avis d’imposition, acte de propriété, attestation de carte vitale… 
      • Si vous ne possédez pas de factures à votre nom, vous munir d’une attestation sur l’honneur faite par l’hébergeant dûment datée et signée par ce dernier et précisant depuis quand dure l’hébergement, justificatif de domicile de l’hébergeant et copie de sa carte d’identité

    Pièces supplémentaires pour les cas particuliers :  

    • Ajout d’un nom d’usage: Cas des mineurs : livret de famille ou acte de naissance avec filiation complète
      • Pour les femmes mariées,  le livret de famille ou l’acte de mariage ou l’acte de naissance revêtu de la mention de mariage
      • pour les personnes veufs ou veuves demandant l’inscription de cette mention sur la carte d’identité: l’acte de décès du conjoint ou le livret de famille ou figure le décès
      • Pour les personnes divorcées ayant conservé la jouissance du nom de leur ex-conjoint apporter: le livret de famille (ou l’acte de naissance/mariage portant la mention du divorce) et produire le jugement de divorce les y autorisant
    • Enfant dont les parents sont divorcés ou séparés :  
      • livret de famille et jugement de divorce ou du juge des affaires familiales ou attestation sur papier libre signée des 2 parents expliquant le mode de garde choisi
      • En cas de garde alternée: justificatif de domicile des deux parents

    Pour une première demande :  

    • Le passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans 
    • Sans aucun papier d’identité ou passeport périmé depuis moins de 2 ans: justificatif d’Etat-Civil (acte de naissance ou de mariage ou livret de famille des parents) et justificatif de nationalité française si nécessaire (acte de naissance de votre parent français, certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration de nationalité) dans le cas ou l’obtention de la nationalité française n’est pas mentionnée en marge de votre acte de naissance.  

     

     Pour un renouvellement :  

    • La carte d’identité est périmée depuis moins de 2 ans : présenter cette carte
    • La carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans mais le passeport est valide ou périmé depuis moins de 2 ans: présenter ce passeport 
    • La carte d’identité et le passeport sont périmés tous les deux depuis plus de deux ans: justificatif d’Etat-Civil et de nationalité si nécessaire (voir 1ère demande)

     En cas de perte ou de vol :  

    • Déclaration de perte ou de vol remplie auprès des services de police, gendarmerie ou de la mairie (uniquement perte et à condition que le dossier de demande de carte soit complet)
    • Le passeport est en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans: présenter ce passeport 
    • Sans aucun papier d’identité et si la carte d’identité perdue ou volée était périmée depuis plus de 2 ans : justificatif d’Etat-Civil et justificatif de nationalité française si nécessaire (voir 1ère demande)
    • timbre fiscal à 25 euros (tarif au 01-09-2010). 
Attestation d’accueil Mairie du domicile Personne concernée : Les étrangers accueillis en France entre 1 et 90 jours ayant besoin d’un visa pour sortir de leur territoire.Par l’accueillant :

  • la carte d’identité ou carte de séjour,
  • un jusfificatif de domicile.

Par l’accueilli :

  • la photocopie du passeport,
  • ou connaître : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° de passeport et nombre de jours.
Attestation de domicile Mairie du domicile
  • un justificatif de domicile.
Autorisation de débit de boissons temporaire Mairie du lieu de la manifestation
  • Formulaire à compléter en Mairie.
Inscription sur les listes électorales Mairie du domicile ou de résidence Etre de nationalité française.Avoir 18 ans au dernier jour de février ou la veille du scrutin.

Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas être frappé d’une incapacité permanente ou visé par les condamnations prévues aux articles L.5 et L.7 du Code électoral.

Ne pas être majeur en tutelle.

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de plus de 6 mois.
Plis d’huissier Mairie du domicile
  • la carte d’identité
Recensement militaire concerne tous les jeunes gens et jeunes filles ayant atteint l’âge de 16 ans Mairie du domicile
  • le livret de famille,
  • la carte d’identité.
Traduction de pièces étrangères Toutes Mairies La liste des traducteurs agréés est disponible en Mairie.
Certificat de vie commune Mairie du domicile, se présenter en Mairie avec deux témoins
  • les cartes d’identité,
  • un justificatif de domicile.
Certificat d’hérédité Mairie du domicile
  • le livret de famille du défunt (connaître les noms, prénoms, adresses et professions des héritiers).
Mariage Se renseigner auprès de la Mairie.  
Urbanisme

  • Certificat d’Urbanisme
  • Déclarations de travaux
  • Permis de construire
  • Renseignements d’urbanisme
Se renseigner auprès de la Mairie.